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A propos du dossier
Projet de loi portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 02.04.2003
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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02.04.2003 | Déposé | ||
08.04.2003 |
1) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (8.4.2003) 2) Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2003) |
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24.04.2003 | Avis de la Chambre des Employés privés (24.5.2003) | ||
12.05.2003 | Avis de la Chambre de Travail (12.5.2003) | ||
12.06.2003 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.6.2003) | ||
25.06.2003 |
Avis de la Chambre des Métiers (25.6.2003) - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.7.2003) |
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01.07.2003 | Avis du Conseil d'Etat (1.7.2003) | Conseil d'État | |
07.07.2003 | Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener | Commission du Travail et de l'Emploi | |
16.07.2003 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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16.07.2003 |
Projet de loi portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales - Rapporteur : M. Marcel Glesener |
Séance publique N°
73
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18.07.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003) Evacué par dispense du second vote (18-07-2003) |
Conseil d'État | |
31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°101 en page 2242 |
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