5023

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1) la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique 2) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

5023 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
12.09.2002
Commissions

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.09.2002 Déposé
15.10.2002

Avis de l'Association des techniciens et acteurs du cinéma - Dépêche de Monsieur Guillaume Lochard au Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (15.10.2003)

Association des Techniciens et
20.03.2003 Avis de la Chambre des Employés privés (20.3.2003)
16.06.2003 Avis de la Chambre des Métiers (16.6.2003)
15.09.2003 Avis de la Chambre de Commerce (15.9.2003)
02.03.2004 Avis du Conseil d'Etat (2.3.2004) Conseil d'État
01.04.2004

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Rapporteur(s) : Madame Nelly Stein

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
Nelly Stein
20.04.2004

Projet de loi modifiant 1) la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique 2) la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail - Rapportrice : Mme Nelly Stein

Séance publique N° 48
21.04.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.05.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-05-2004) Evacué par dispense du second vote (04-05-2004)

Conseil d'État
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°90 en page 1536