4962

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

4962 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
29.05.2002
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapport
4962/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Clement

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.05.2002 Déposé
Document de dépôt
02.07.2002 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002) Conseil d'État
4962/01 - Avis du Conseil d'Etat (2.7.2002)
12.07.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Clement 		Commission des Finances et du Budget
4962/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Clement
16.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.07.2002

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : M. Lucien Clement

Séance publique N° 109
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4962 - Séance du 16.07.2002
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'État
4962/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002) Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°77 en page 1676