4919

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice 2) de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat

4919 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
28.02.2002
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.02.2002 Déposé Luc Frieden
22.10.2002 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2002) Conseil d'Etat
30.04.2003 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (30.4.2003) Indéterminé
17.06.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat
(17.6.2003)
Conseil d'Etat
25.06.2003 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
03.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.07.2003

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice 2) de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat - Rapporteur : M. Patrick Santer

Séance publique N° 66
10.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (10-07-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°135 en page 2830