4914

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le règlement grand-ducal modifié du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

Document de dépôt
4914 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de règlement grand-ducal
Author
Luc Frieden
Date of submission
19.02.2002

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.02.2002 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°49 en page 844