4905

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 17 mai 2001

Document de dépôt
4905 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
18.01.2002
Committee
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapport
4905/01 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (13.3.2002)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.01.2002 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
13.03.2002 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : 		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
4905/01 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (13.3.2002)
18.04.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.04.2002

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 17 mai 2001 - Rapporteur : M. Niki Bettendorf

Séance publique N° 75
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4905 - Séance du 18.04.2002
30.04.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-04-2002)

Evacué par dispense du second vote (30-04-2002)

Conseil d'Etat
4905/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30.4.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°56 en page 1221