4903
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, signé à Bruxelles, le 12 mars 1999
Document de dépôt
4903
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydie Polfer
- Date of submission
- 18.01.2002
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.01.2002 | Déposé | Lydie Polfer | |
12.12.2002 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : |
Commission juridique | |
19.12.2002 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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20.12.2002 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2002) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2002 | Publié au Mémorial A n°160 en page 3797 |
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