4896

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ; 2. transposition de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/ CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001; 3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes ; 4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

4896 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
27.12.2001
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.12.2001 Déposé
18.02.2002

Avis de la Chambre d'Agriculture
Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail et de l'Emploi (18.2.2002)

Indéterminé
26.03.2002 1) Avis de la Chambre des Employés Privés (26.3.2002)
2) Avis de la Chambre de Travail (15.4.2002)
Indéterminé
18.09.2002 Avis de la Chambre des Métiers (18.9.2002) Indéterminé
07.02.2003 Avis de la Chambre de Commerce (7.2.2003) Indéterminé
13.05.2003 Avis du Conseil d'Etat (13.5.2003) Conseil d'Etat
11.06.2003 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
01.07.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003) Conseil d'Etat
25.07.2003

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.7.2003)

Gouvernement
08.09.2003

Amendement gouvernemental
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.9.2003)

Gouvernement
07.10.2003 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2003) Conseil d'Etat
30.10.2003 Avis de la Chambre de Commerce sur les amendements (30.10.2003) Indéterminé
30.10.2003 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) :
Commission du Travail et de l'Emploi
27.11.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.11.2003

Projet de loi portant 1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ; 2. transposition de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/ CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001; 3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes ; 4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail - Rapporteur : M. Marcel Glesener

Séance publique N° 13
09.12.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2003)

Evacué par dispense du second vote (09-12-2003)

Conseil d'Etat
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°182 en page 3678