4843

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relatif au nom des enfants

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
4843 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
13.09.2001
Committee
Commission juridique
Rapporteurs
Rapport
4843/06 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar

Références au dossier

4843/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
4843/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
23
Mar
2005
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié 4, rue du Saint-Esprit
13
Apr
2005
Commission juridique
09:00
4, rue du Saint-Esprit
20
Apr
2005
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié 4, rue du Saint-Esprit
26
Oct
2005
Commission juridique
09:00
4, rue du Saint-Esprit
30
Nov
2005
Commission juridique
09:00
4, rue du Saint-Esprit
Verbatim - Débat sur le dossier 4843 - Séance du 15.12.2005

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.09.2001 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
04.12.2001 Avis des Femmes Juristes (4.12.2001)
4843/07 - Avis des Femmes Juristes (4.12.2001)
25.11.2003

3873/1
Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants

Avis du Conseil d'Etat (25.11.2003)

Conseil d'État
4843/01 - 3873/1 Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants Avis du Conseil d'Etat (25.11.2003)
23.03.2005 - Rapporteur : M. Laurent Mosar

- Confirmation du mandat du Rapporteur
- Réexamen du projet de loi 		Commission juridique
13.04.2005 - Rapporteur : M. Laurent Mosar

- Finalisation et vote des propositions d'amendement 		Commission juridique
20.04.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
4843/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
20.04.2005 - Rapporteur : M. Laurent Mosar

- Adoption définitive des propositions d'amendement 		Commission juridique
27.09.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2005) Conseil d'État
4843/03 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2005)
26.10.2005 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar
- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat 		Commission juridique
07.11.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
4843/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
22.11.2005 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.11.2005) Conseil d'État
4843/05 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.11.2005)
30.11.2005 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar 		Laurent Mosar
Commission juridique
4843/06 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
30.11.2005 - Rapporteur : M. Laurent Mosar Commission juridique
15.12.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.12.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2005)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2005)

Conseil d'État
4843/08 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2005) Evacué par dispense du second vote (23-12-2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°224 en page 3758

Engendrements liés au dossier

  1. December 2005
    62 Motion
    Adopté(e)

    Principe de l'égalité de tous les enfants dans notre droit -réformation de notre droit de filiation

    Laurent Mosar · 15.12.2005
    Voir le dossier