4818

Projet de loi VoteAccepte
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord cinématographique entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française et des Annexes 1 à 5, signés à Cannes, le 18 mai 2001

Document de dépôt
4818 VoteAccepte
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
28.06.2001
Commissions
Jean-Marie Halsdorf
Commission des Media et des Communications

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.06.2001 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
16.04.2002 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2002) Conseil d'Etat
4818/1 - Avis du Conseil d'Etat (16.4.2002)
12.06.2003 Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf Commission des Media et des Communications
Jean-Marie Halsdorf
4818/2 - Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf
03.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2003) Evacué par dispense du second vote (10-07-2003)

Conseil d'Etat
4818/3 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2003) Evacué par dispense du second vote (10-07-2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°119 en page 2498

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