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A propos du dossier
Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 1999/97/CE et modifiant le règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil 95/21/CE du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans des eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port), ainsi que la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port tel que modifié
- Type
- Projet de règlement grand-ducal
- Date of submission
- 18.06.2001
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.06.2001 | Déposé | ||
05.07.2001 | Avis de la Chambre de Commerce (5.7.2001) | Indéterminé | |
08.11.2001 | Avis du Conseil d'Etat (8.11.2001) | Conseil d'Etat | |
17.01.2002 |
1) Prise de position du Commissariat aux affaires maritimes (17.1.2002) |
Indéterminé | |
28.02.2002 | Avis de la Conférence des Présidents (28-02-2002) | Conférence des Présidents | |
31.12.2002 | Publié au Mémorial A n°39 en page 660 |
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