4774

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tchèque sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 17 novembre 2000

Document de dépôt
4774 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
19.02.2001
Committee
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Rapport
4774/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Niki Bettendorf

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.02.2001 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
03.07.2001 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2001) Conseil d'État
4774/01 - Avis du Conseil d'Etat (3.7.2001)
01.10.2001

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Niki Bettendorf

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
4774/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Niki Bettendorf
24.10.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.10.2001

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tchèque sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 17 novembre 2000
- Rapporteur : M. Niki Bettendorf

Séance publique N° 4
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4774 - Séance du 24.10.2001
08.11.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-11-2001)

Evacué par dispense du second vote (08-11-2001)

Conseil d'État
4774/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-11-2001) Evacué par dispense du second vote (08-11-2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°140 en page 2883