4673A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de - la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998; - la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970, b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets telle que modifiée par la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention; - la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets telle que modifiée par la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention

Document de Scission
4673A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001
Informations
Type
Projet de loi
Committee
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport
4673A/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.06.2000 Déposé
Document de dépôt
12.02.2001 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4673A/01 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
13.03.2001 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.3.2001) Conseil d'État
4673A/02 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.3.2001)
04.07.2001

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4673A/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu
11.07.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2001) Evacué par dispense du second vote (13-07-2001)

Conseil d'État
4673A/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2001) Evacué par dispense du second vote (13-07-2001)
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°106 en page 2190

Engendrements liés au dossier

  1. July 2001
    1226 Motion
    Retiré(e)

    Renégociation de la directive 98/44/CE

    · 11.07.2001
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