4632

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant certaines dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier

4632 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2000

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.02.2000 Déposé Luc Frieden
04.02.2000 Avis de la Chambre de Commerce (4.2.2000)
21.03.2000 Avis du Conseil d'Etat (21.3.2000) Conseil d'État
08.05.2000 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Claude Wiseler Claude Wiseler
Commission des Finances et du Budget
09.05.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.05.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-05-2000) Evacué par dispense du second vote (30-05-2000)

Conseil d'État
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°54 en page 1165