4603

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières

4603 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2000

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.11.1999 Déposé
30.11.1999 Avis du Conseil d'Etat (30.11.1999) Conseil d'État
08.12.1999 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer Commission juridique
14.12.1999 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.12.1999

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-1999) Evacué par dispense du second vote (24-12-1999)

Conseil d'État
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°2 en page 127