4451
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice
Document de dépôt
4451
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.1999
Informations
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 21.07.1998
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.07.1998 | Déposé | ||
| 10.11.1999 | Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer | Commission juridique | |
| 16.11.1999 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 30.11.1999 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-11-1999) Evacué par dispense du second vote (30-11-1999) |
Conseil d'État | |
| 31.12.1999 | Publié au Mémorial A n°150 en page 2938 |
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