4388

PropositionDeRevisionReglementCHD VoteAccepte

A propos du dossier

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés concernant les interpellations

4388 VoteAccepte
Dernière mise à jour · 10.02.1998
Informations
Type
PropositionDeRevisionReglementCHD
Date of submission
17.12.1997

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.12.1997 Déposé Commission du Règlement
19.01.1998 Texte proposé par la commission du réglement (19.1.1998) Gouvernement
10.02.1998 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°22
10.02.1998 Second vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°22