4104
Projet de loi
VoteAccepte
A propos du dossier
Projet de loi ayant pour objet 1. de modifier et compléter la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi; 2. de modifier et compléter la loi modifiée et adaptée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
Document de dépôt
4104
VoteAccepte
Dernière mise à jour · 31.12.1998
Informations
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 06.12.1995
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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06.12.1995 | Déposé | ||
02.02.1996 | 1) AVis de la Chambre des Employés privés (2.2.1996) 2) Avis de la Chambre de Commerce (9.5.1996) | ||
13.08.1997 | Avis de la Chambre des Métiers (13.8.1997) | ||
04.11.1997 | Avis du Conseil d'Etat (4.11.1997) | Conseil d'Etat | |
15.01.1998 | Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Glesener | Commission du Travail et de l'Emploi | |
21.01.1998 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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03.02.1998 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-02-1998) Evacué par dispense du second vote (03-02-1998) |
Conseil d'Etat | |
31.12.1998 | Publié au Mémorial A n°29 en page 438 |
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