4244

Heure d'actualité Évacué(e)

Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control)

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A propos du dossier

Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control)

Document de dépôt
4244 Évacué(e)
Dernière mise à jour · 14.03.2024
Informations
Type
Heure d'actualité
Author
Chambre des Députés
Date of submission
28.02.2024
Date d'évacuation
14.03.2024

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.02.2024 Déposé(e) Sensibilité politique "Piraten"
Document de dépôt
28.02.2024 Passage en Conférence des Présidents
Déclarée recevable par la Conférence des Présidents (07.03.2024) 		Conférence des Présidents
14.03.2024 Vidé(e) en séance publique n°15
 Chambre des Députés
14.03.2024

Proposition de la Commission européenne relative à l'analyse automatisée des communications privées obligatoire pour tous les opérateurs de services de messagerie ou de courriel (Chat Control)

Séance publique N° 15
Point N° 3

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