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Semaine 31 - August 2010

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Monday 02nd, August 2010

Tuesday 03rd, August 2010

  • 09:00  /  03.08.2010
    09:00
    03.08.2010

    Commission juridique

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. 1. Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 14, 21 et 26 juillet 2010

    2. Docpa n°6017 : Projet de loi portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 3. modification de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale

      • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

    3. Docpa n°5976 : Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises et portant transposition: - de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers; - de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance; - des articles 5 et 9 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance; - de la directive 2006/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

      • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

    4. 4. 6163 Projet de loi portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant : 1. le Code pénal 2. le Code d’instruction criminelle 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire 4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme 5. la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie 6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980 7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne 8. la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition 9. la loi du 17 mars 2004 sur le mandat d’arrêt européen 10. la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi

Wednesday 04th, August 2010

  • 09:00  /  04.08.2010
    09:00
    04.08.2010

    Commission juridique

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Docpa n°6017 : Projet de loi portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 3. modification de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale

      • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Approbation d'une série d'amendements

    2. 6163 Projet de loi portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, relative à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et des actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes, modifiant : 1. le Code pénal, 2. le Code d’instruction criminelle, 3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, 4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, 5. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980, 7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, 8. la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition, 9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, 10. la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, 11. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, 12. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, 13. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, 14. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 15. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, 16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l’organisation de la profession d’expert-comptable, 17. la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit 18. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives 19. la loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988, 20. la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990, 21. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines. - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi

Thursday 05th, August 2010

  • 10:30  /  05.08.2010
    10:30
    05.08.2010

    Commission juridique

    Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

    1. Docpa n°6017 : Projet de loi portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 3. modification de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale

      • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Approbation d'une série d'amendements
  • 11:00  /  05.08.2010
    11:00
    05.08.2010

    Conférence des Présidents

    ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 3

    1. Docpa n°6028 : Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autre que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie

    2. Docpa n°6078 : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2001 relatif à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles

    3. Docpa n°6159 : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 mai 2009 relatif à la participation du Luxembourg à la mission "Etat de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)

    4. Travaux parlementaires

Friday 06th, August 2010

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Saturday 07th, August 2010

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Sunday 08th, August 2010

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