8319

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi soumettant "la proposition de révision de la Constitution nr 8312" à un référendum

8319 En commission
Letztes Update · 24.11.2023
Informationen
Type
Proposition de loi
Datum der Einreichung
04.10.2023
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.10.2023 Déposé Fernand Kartheiser
04.10.2023 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions