Plenarsitzung Nr. 9

6 Dezember 2006 • 15:00
Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5600 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007

    • Rapporteur: Lucien Thiel

  2. Dossier parlementaire n°5535 : Projet de loi portant approbation des amendements au Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, arrêtés par la Vingtième session de la Conférence, le 30 juin 2005

    • Rapporteur: Patrick Santer