Coup d'envoi pour les travaux de la Commission spéciale « Tripartite »
Les membres de la Commission spéciale « Tripartite » ont débuté leurs travaux par, entre autres, la nomination du Président de la Commission, Laurent Zeimet (CSV), ainsi que des deux vice-présidents Gilles Baum (DP) et Taina Bofferding (LSAP).
Ensuite, ils ont analysé trois projets de loi visant à mettre en musique l'accord tripartite « Resilienzpak », signé le 8 juin 2026 entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
Le Ministre des Finances a présenté les grandes lignes du projet de loi 8767, qui introduit une compensation financière de 15 centimes d'euro par litre, toutes taxes comprises, sur le gasoil utilisé comme combustible pour le chauffage ainsi que sur le gasoil utilisé exclusivement pour les travaux agricoles, viticoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture. Gilles Roth a précisé que cette compensation sera applicable pour la période du 1er août au 31 décembre 2026 et que le coût de cette mesure est estimé à 10,1 millions d'euros.
Outre ce projet de loi, Gilles Roth a également présenté les grandes lignes d'un projet de règlement grand-ducal prévoyant la prise en charge temporaire par le gouvernement du surcoût lié à la hausse du prix du diesel et de l'essence, à hauteur de 5 centimes d'euro par litre, toutes taxes comprises, à compter du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2026. Cette mesure sera mise en œuvre au moyen d'une baisse des accises sur le diesel et l'essence, et demeure conditionnée à un niveau de prix supérieur à celui enregistré au 1er février 2026, a précisé Gilles Roth. Le coût de cette mesure s'élève à 44 millions d'euros si elle reste en vigueur jusqu'à son terme, soit le 31 décembre 2026.
Au cours de l'échange de vues, les députés ont notamment souhaité savoir combien de ménages seraient concernés par ces mesures, selon les estimations du Ministre, et s'il ne faudrait pas parallèlement mener une campagne pour encourager ces ménages à abandonner le mazout et les accompagner vers d'autres choix énergétiques. Le Ministre a avancé un chiffre de 42 %, ce qui explique l'impact budgétaire important, la majorité de ces ménages se trouvant dans l'espace rural. Il s'agit notamment des ménages qui se chauffent au mazout. Ce chiffre a été remis en question par un député de l’opposition qui a évoqué un chiffre de 26 %. Un autre député a voulu savoir pourquoi il n'avait pas été envisagé d'inclure d'autres combustibles dans la réduction des prix, tels que les pellets. Selon les explications du Ministre, ceux-ci n'ont pas été inclus car leur impact serait moins important que lors de la crise de 2022 provoquée par la guerre en Ukraine.
Les députés ont demandé à rencontrer les représentants du STATEC, notamment dans le cadre de la trajectoire luxembourgeoise visant à atteindre les objectifs climatiques. En effet, selon le Ministre des Finances, le Luxembourg reste sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs, même avec ces nouvelles mesures. Les députés de l'opposition étaient toutefois d'avis que certaines déclarations du Directeur du STATEC iraient dans une autre direction. Dans ce contexte, deux députés de la majorité ont souligné que des projets de loi suivaient leurs parcours législatifs, notamment au sein de la Commission de l'Économie et de la Commission de l'Environnement, où des amendements gouvernementaux permettront d'adapter ces textes afin de soutenir les ménages dans leur transition énergétique.
Plusieurs députés de l'opposition ont encore souhaité savoir si d'autres mesures avaient été envisagées pour freiner l'inflation, par exemple une baisse de la TVA. Selon Gilles Roth, la mesure de réduction de la TVA de 17 à 15 % — telle qu'elle avait été mise en œuvre lors du dernier accord tripartite « Solidaritéitspak » en 2022 — n'avait pas produit les résultats escomptés. Les députés de l'opposition ont notamment fait valoir qu'il s'agissait d'une mesure proposée par le STATEC et qu'elle avait eu un impact, même s'il n'était pas majeur. Enfin, les députés ont demandé au Ministre des Finances de soumettre, au nom du gouvernement, un tableau reprenant la feuille de route législative et budgétaire de la mise en œuvre de l'accord « Resilienzpak ».
L'objectif est d'adopter les textes législatifs avant la trêve estivale. La députée Diane Adehm a été nommée rapportrice du projet de loi.
Aides aux entreprises de transport et subvention du prix de gaz pour les ménages
Le projet de loi 8765 instaure un mécanisme d'aide temporaire en faveur des entreprises de transport luxembourgeoises, visant à préserver leur viabilité à court terme tout en maintenant leur capacité d'investissement dans la transition énergétique à plus long terme. La Commission européenne a adopté en avril 2026 un cadre temporaire d’aides d’Etat autorisant les Etats membres à soutenir les secteur les plus touchés.
Suite aux questions des députés, le représentant du Ministère de l’Economie a expliqué qu’environ 300 à 350 entreprises pourraient bénéficier des ces aides.
Le projet de loi 8766 introduit une compensation financière de 15 centimes d’euros toutes taxes comprises par mètre cube de gaz du 1er août au 31 décembre 2026. La mesure s’applique à tous les clients disposant de compteurs d’un flux horaire maximal inférieur à 65 mètres cubes. Cette mesure sera mise en œuvre au moyen d’une subvention des coûts de réseau.
La députée Carole Hartmann (DP) a été nommée rapportrice des deux projets de loi.
La mise en place d'une commission spéciale
Dans le cadre des débats sur l'accord à l'issue de la Tripartite, lors de la séance publique du 9 juin, les députés ont décidé à l'unanimité de mettre en place une commission spéciale en la matière.
Cette décision a été retenue à la suite d'une résolution déposée par le groupe parlementaire LSAP.
