Réparer plutôt que remplacer : de nouvelles règles pour les biens de consommation
Le projet de loi 8762 prévoit d’imposer de nouvelles règles en matière de réparabilité aux fabricants et aux vendeurs de certains biens de consommation. Il concerne notamment plusieurs catégories d’appareils électro-ménagers ainsi que les téléphones portables et les tablettes.
Il transpose une directive européenne et s’inscrit dans le « green deal » européen, comme l’ont expliqué les équipes ministérielles, en présence de la Ministre de la Protection des consommateurs Martine Hansen, aux députés de la Commission de l'Agriculture, ce jeudi 11 juin.
L’objectif global du nouveau cadre prévu est de faire en sorte que réparer un appareil devienne souvent plus avantageux que de le remplacer. Il concerne principalement les appareils tels que les lave-linge, lave-vaisselle, aspirateurs, frigos ainsi que les téléphones portables ou tablettes.
Des prolongements de garantie après une réparation et des réparations obligatoires même après la fin de la garantie
Parmi les principales nouveautés présentées lors de la réunion de commission, le fait qu’effectuer une réparation sous garantie donnera droit à un an de protection supplémentaire, donc un prolongement de la garantie. Pour certaines catégories de produits couvertes par la réglementation européenne, les fabricants devront continuer à proposer des réparations même après la fin de la garantie légale.
Le projet de loi prévoit également d'étendre d’un à deux ans la période durant laquelle un défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison du bien. Pendant cette période, il reviendra au vendeur de démontrer que le défaut n'existait pas au moment de la livraison du bien.
Les consommateurs bénéficieront quant à eux de plus d’informations sur les coûts et délais de réparation. Les fabricants devront fournir des informations sur les prix indicatifs facturés pour la réparation-type des biens via un site internet en accès libre et sur les services de réparation, au moins pendant toute la durée de l’obligation de réparation. Une plateforme européenne sera mise en ligne afin que les particuliers puissent trouver des réparateurs.
Une interdiction de rendre la réparation plus difficile
Il sera également interdit d’entraver la réparation au moyen de clauses contractuelles, de dispositifs matériels ou logiciels ou encore en empêchant l’utilisation de pièces de rechange compatibles.
Plusieurs députés ont salué l'objectif du texte, tout en soulevant certaines interrogations, notamment la notion de prix « raisonnables » qui laisse selon eux subsister un flou juridique.
Les députés ont encore interrogé les équipes de Martine Hansen sur les cas de figure dans lesquels la réparation prendrait trop longtemps, pour savoir si le remplacement restait possible. Les équipes ministérielles ont confirmé que le remplacement resterait possible dans de tels cas.
Stéphanie Weydert a été nommée rapportrice du projet de loi 8762.
Le dossier « EKABE » à l’ordre du jour d’une prochaine réunion
Lors de la même réunion de commission, la Ministre Martine Hansen a donné quelques explications sur la situation dans le dossier de la laiterie « EKABE » qui concerne la résiliation des contrats de 68 agriculteurs luxembourgeois. La Ministre a qualifié la situation de « dramatique pour les entreprises concernées » et a précisé que les exploitations touchées représentent entre 10 et 15 % de la production laitière nationale. Martine Hansen a également affirmé que des solutions étaient à l’étude avec les acteurs concernés.
Le temps a cependant manqué pour un débat avec les députés à ce sujet. Le dossier sera remis à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de la Commission de l’Agriculture sur proposition du Président de la Commission de l’Agriculture Jeff Boonen.
