Pacte européen sur la migration et l’asile – des adaptations pour l’accueil des demandeurs de protection internationale
Un accès plus rapide au marché du travail pour les demandeurs de protection internationale (DPI), la prise en charge des personnes vulnérables et à besoins particuliers, les aides à l’orientation qui peuvent être proposées et aussi les contrôles de qualité du système en place – il s’agit de sujets abordés lors de la réunion de la commission parlementaire compétente pour le domaine de l’accueil, ce lundi 1er juin. Les députés se sont penchés sur le projet de loi 8732 qui fait partie des textes législatifs qui visent à transposer en droit nationale la directive (UE) 2024/1346 du Pacte européen sur la migration et l’asile.
Le projet de loi 8732 doit apporter certaines nouveautés pour l’accueil des demandeurs de protection internationale (DPI). Le texte législatif prévoit par exemple de formaliser l’accès au « dispositif d’autonomisation des primo-arrivants » (DAPA) de l’Office national de l’accueil (ONA) et à des cours d’alphabétisation et des cours de langue du Service de la formation des adultes (SFA). Dans le cadre du DAPA, les DPI peuvent participer à des réunions d’information sur le parcours du demandeur de protection internationale et sur la vie quotidienne au Luxembourg. Par ailleurs, le projet de loi 8732 prévoit que les DPI puissent accéder au marché du travail quatre mois après leur demande de protection internationale alors qu’il s’agit actuellement de six mois.
Selon les explications du Ministre Max Hahn devant les députés, la directive (UE) 2024/1346 du Pacte européen sur la migration et l’asile vise à harmoniser l’accueil des demandeurs de protection internationale et des demandeurs de protection temporaire au niveau des États membres. Parmi les objectifs figurent de cette façon la limitation des mouvements secondaires, des mesures de protection plus formelles, un accès plus rapide au marché du travail pour les DPI ainsi qu’un accès rapide à l’éducation dans tous les États membres.
Pour ce qui est des personnes vulnérables, une députée de l’opposition s’est intéressée plus concrètement à l’offre disponible de suivi psychologique. Y-a-t-il notamment assez de professionnels qui peuvent assurer la prise en charge des personnes dans le besoin ? Une représentante de l’ONA a dans ce contexte expliqué qu’un parcours de la santé mentale est développé depuis 2025 avec la Direction de le Santé. L’objectif serait de pouvoir rapidement identifier les urgences et encadrer les personnes vulnérables. Les partenaires de la Direction de la Santé dont des organisations du domaine social et de santé œuvrent aussi dans l’encadrement de ces personnes, selon les explications fournies en commission parlementaire.
Cette même députée s’est également renseignée au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA ) et de l’évaluation de la qualité de l’accueil et de ses offres. Max Hahn a affirmé que l’objectif était de correspondre au mieux aux recommandations et que le Luxembourg est évalué une première fois en 2030.
Les règles du Pacte européen sur la migration et l’asile devraient entrer en vigueur le 12 juin 2026. C’est pourquoi le Ministère envisage l’entrée en vigueur du projet de loi 8732 avec celle du projet de loi 8684 qui a été déposé par le Ministre de l’Intérieur et qui vise la transposition en droit national d’autres volets du Pacte européen. Le délai très court pour accomplir les travaux parlementaires sur le texte législatif a été remis en question par plusieurs députés de l'opposition. Il a de plus été rappelé qu'une réunion en commission jointe (Travail et Accueil) qui avait été demandée auparavant afin d'échanger sur des questions concernant l'accès au marché du travail des DPI n'a pas encore eu lieu.
