Pacte européen sur la migration et l’asile : présentation du cadre prévu pour le filtrage
Coup d'envoi pour les travaux parlementaires sur la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile au Luxembourg : les députés de la Commission des Affaires intérieures ont analysé ce mercredi 14 janvier 2026 les grandes lignes du projet de loi 8684. La grande nouveauté concerne l'introduction d'une procédure de filtrage (« screening »). Un nouveau tribunal pour traiter des cas d'immigration et d'asile devrait également voir le jour.
Les règles du Pacte européen sur la migration et l'asile, le système commun de gestion de la migration dans l'Union européenne, devraient entrer en vigueur le 12 juin 2026. La principale nouveauté pour le Luxembourg concerne la mise en place du filtrage (« screening »). Son futur fonctionnement est prévu par le projet de loi 8684. Un des objectifs : rendre les procédures plus rapides et efficaces.
Le centre de filtrage dans l'ancien bâtiment de l'Adem rue Bender
Ce filtrage « n'est pas une procédure en soi et ne donne pas lieu à une décision, mais sert à identifier clairement les personnes » a expliqué le Ministre de l'Intérieur Léon Gloden lors de la présentation aux députés. Selon les estimations, quelque 350 personnes devraient être concernées par le screening. L'ancien bâtiment de l'Adem dans le quartier de la gare est transformé en centre de filtrage ; il hébergera à terme également le primo-accueil des demandeurs de protection internationale qui se trouve aujourd'hui route d'Arlon. Pour assurer ce nouveau fonctionnement, une quarantaine de personnes supplémentaires devraient être embauchées, selon les informations données en réponse aux questions des députés.
Les députés se sont avant tout intéressés au fonctionnement prévu et aux conditions du filtrage et aux droits des personnes qui y seront soumises. Le screening est en effet prévu dans 3 cas de figure:
- Demandeurs de protection internationale sans documents valables sur le territoire;
- Ressortissants de pays tiers sans documents valables interpellés par la police sur le territoire;
- Demandeurs de protection internationale sans documents valables à la frontière extérieure (Findel).
Pour le screening, un délai de 3 à 7 jours est prévu. Pendant ce processus, la personne est gardée, soit dans une unité ouverte ou bien plus fermée pour assurer qu'elle reste « à disposition des autorités ».
Pour chacun des trois cas de figure, l'issue sera à terme soit une procédure d'asile, soit une procédure de retour.
Vers la création d'un tribunal spécialisé
D'autres changements concernent
- l'introduction de nouveaux critères de détermination de l'État membre responsable de la procédure.
- la création d'un « tribunal d’immigration et de l’asile », auprès du tribunal administratif, prévue dans un projet de loi à part et qui sera traité par la Commission de la Justice.
Le projet de loi prévoit une période de transition.
Les premières réactions des députés étaient diverses. Si les uns ont salué une volonté de rendre les procédures plus efficaces, les autres voient une « transposition restrictive » du cadre européen. L'analyse du projet de loi se poursuivra au sein de la commission parlementaire.
