Comment redresser les comptes de la CNS ?
La Caisse nationale de santé (CNS) connaît un déséquilibre structurel observé sur la période 2015 – 2025. L’augmentation des dépenses entraîne une utilisation des réserves et pourrait mener, selon les prévisions, à ce que les réserves passent en dessous du seuil légal des 10% en 2027. Selon le Code de la sécurité sociale, une adaptation du taux de cotisation devrait alors être discutée.
Les raisons de ce déséquilibre et les pistes pour garantir la stabilité financière du système de santé ont été abordés lors d’une réunion de la Commission de la Santé, en présence de la Ministre de la Santé Martine Deprez et du Président de la CNS José Balanzategui.
L’échange en Commission de la Santé a notamment porté sur la réunion quadripartite du 6 mai au sujet de la situation financière de l'assurance maladie-maternité. Le Gouvernement avait indiqué dans ce contexte que « les dépenses devraient augmenter de 6,4 % en 2026 pour atteindre 5.188,9 millions d'euros, tandis que les recettes ne progresseraient que de 6,0 %, pour s'établir à 5.062,4 millions d'euros, laissant apparaître un déficit de 126,5 millions d'euros ». Le Gouvernement table ainsi sur « une consommation continue de la réserve, avec un risque de ne plus respecter le seuil légal minimal de 10 % à la fin de l'année 2027 ».
Les données ont été présentées plus en détail aux députés lors de la réunion de la Commission de la Santé de ce 13 mai. Les responsables de la CNS ont insisté sur un “effet ciseaux” : les dépenses progressent durablement plus vite que les recettes, ce qui érode progressivement les réserves.
Parmi les causes notables de l’augmentation des dépenses sur la période observée, on note comme facteur le plus important l’augmentation des arrêts maladie de longue durée, supérieurs à 77 jours, qui sont ceux pris en charge par la CNS. Ces chiffres ne couvrent donc pas les absences de courte durée prises en charge par les employeurs. L’augmentation se situe à 10,8 % sur la période 2015-2025, avec un coût de 365 millions d’euros en 2025. Interrogé par les députés sur les raisons de ces arrêts, le Président de la CNS a affirmé qu’ils sont principalement liés à des pathologies en matière de santé mentale et en ce qui concerne des pathologies articulaires. José Balanzategui a souligné que cette dynamique n’était pas propre au Luxembourg, mais s’observait « partout à l’étranger » depuis la pandémie du covid-19.
Parmi les autres postes qui contribuent le plus à la hausse des dépenses figurent les prescriptions de médicaments ainsi que les prestations de kinésithérapie. Les dépenses pour les soins hospitaliers sont les plus importantes en volume, avec 1,5 milliard d’euros en 2025, mais elles restent stables par rapport à l’évolution des recettes.
Plusieurs pistes pour freiner les dépenses et augmenter les recettes
Parmi les mesures pour limiter le déficit, la question du suivi statistique des pratiques de prescription a été abordée, avec comme piste la sensibilisation des praticiens qui prescrivent en moyenne plus d’arrêts que les autres, comme cela se ferait en Angleterre. Un député de l’opposition a affirmé qu’il fallait être prudent en la matière, et qu’un médecin qui se situait hors moyenne pouvait par exemple avoir une patientèle avec des pathologies plus complexes.
Une autre option que les députés ont souhaité aborder est celle d’un déplafonnement des cotisations. Actuellement, les cotisations n’augmentent plus pour la part des revenus dépassant cinq fois le salaire minimum. Un député de l’opposition a souligné ce qui lui semble être une mesure socialement juste. Sur ce point, la Ministre de la Santé a affirmé que cela n’était pas exclu, mais que cela ne pouvait pas être confirmé.
Une question parlementaire liée à ce sujet bénéficiera prochainement d’une réponse du Gouvernement, a précisé la Ministre de la Santé.
La discussion a encore porté sur la résiliation de la convention avec la CNS par l’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD), dans le cadre d’une demande de la sensibilité politique déi gréng. Martine Deprez s’est voulue rassurante sur ce point. Elle a souligné qu’en l’absence d’une nouvelle convention signée dans les délais, un règlement grand-ducal prendrait le relais, et que les assurés ne « sentiront pas la différence ». Le Gouvernement continue toutefois de privilégier la signature d’une nouvelle convention avec l’AMMD.
