Des amendements gouvernementaux pour les textes concernant le travail dominical et les heures d’ouverture dans le commerce
Les Ministres Georges Mischo (Travail) et Lex Delles (Économie) ont présenté ce mercredi 1er octobre 2025 aux membres des commissions parlementaires concernées les amendements gouvernementaux relatifs aux projets de loi visant à prolonger le temps de travail dominical jusqu'à 8 heures (8456) et à adapter les heures d'ouverture dans le commerce de détail et l'artisanat alimentaire (8472). Les adaptations font suite aux négociations avec les partenaires sociaux et aux avis du Conseil d'État.
Un texte de compromis concernant le travail dominical
Dans la suite des réunions entre les partenaires sociaux et le gouvernement durant l'été 2025, le Ministre du Travail Georges Mischo a présenté ce mercredi des propositions prenant en compte le compromis trouvé sur l'extension du travail dominical dans le commerce. L'objectif est de passer de 4 à 8 heures maximum de travail le dimanche.
Quels sont les changements proposés ?
- Pour les PME (moins de 30 salariés) : Elles pourront faire travailler leurs employés jusqu'à 8h le dimanche, sans conditions particulières. D'après le Réseau d'étude sur le marché du travail et de l'emploi (RETEL), cette mesure concerne 90 % des entreprises du commerce et environ 35 % des salariés du secteur.
- Pour les grandes entreprises (plus de 30 salariés) : Elles devront conclure une convention collective ou un accord syndical pour dépasser les 4h de travail dominical. Ces entreprises ne représentent que 5 % du total, mais emploient plus de 60 % des salariés du secteur.
- Une exception est maintenue : Les grandes entreprises qui ne concluent pas de convention collective gardent néanmoins une possibilité : faire travailler leurs employés 8h pendant six dimanches maximum par an (« Mantelsonndeg », braderies, fêtes de fin d'année, etc.), sous réserve d'obtenir une autorisation ministérielle.
L'entrée en vigueur des nouvelles règles est prévue pour le 1er janvier 2026.
Seuil de plus de 30 salariés
Les députés ont interrogé le Ministre sur la motivation derrière le choix du seuil de 30 salariés et sur les éventuelles conséquences juridiques de ce seuil. Georges Mischo a expliqué que les syndicats revendiquaient un seuil de 15 employés tandis que le patronat demandait 50, et que le compromis s'est établi à 30.
Une réforme des heures d’ouverture
Afin de répondre à l'avis du Conseil d'État, qui avait émis une série d'oppositions formelles, et aux négociations entre les partenaires sociaux et le gouvernement, le Ministre de l'Economie a présenté plusieurs amendements gouvernementaux proposés au projet de loi visant à adapter les heures d'ouverture dans le commerce de détail et dans l'artisanat alimentaire.
- Du lundi au vendredi, les commerces peuvent ouvrir de 5h à 21h sans conditions. Une extension jusqu'à 1h du matin sera possible moyennant la conclusion d'une convention collective ou un accord interprofessionnel.
- Les samedis et dimanches, les heures de base restent de 5h à 19h. Comme en semaine, une extension jusqu'à 1h du matin peut être accordée via convention collective ou accord interprofessionnel.
- Pour les commerces de première nécessité, une dérogation complète autorisant une ouverture 24h/24 et 7j/7 sera possible, toujours conditionnée à un accord collectif ou interprofessionnel. Cette catégorie regroupe notamment l'alimentation, les produits d'hygiène et les carburants.
- Modification de la liste d'exclusion : les braderies et marchés de rue sont ajoutés aux activités exemptées du champ d'application de la loi, leur permettant ainsi de fonctionner sans contraintes horaires lors de ces événements ponctuels.
Au cours des discussions, les députés ont notamment souhaité comprendre pourquoi le gouvernement a retenu le seuil de 21h, alors que le projet de loi prévoyait initialement 22h et que, selon les informations des députés, les syndicats demandaient 20h. Lex Delles a rappelé que l'horaire de 22h était déjà le fruit d'un compromis issu des discussions avec les syndicats et le patronat. Le choix de 21h dans les amendements vise à faire « un pas envers » les syndicats, d'autant plus que la législation actuelle autorise déjà les commerces à ouvrir jusqu'à 21h une fois par semaine, ce qui confère une certaine cohérence au texte proposé.
Une députée de l'opposition a voulu savoir si le gouvernement s'appuyait sur des données concrètes ou s'il avait mené une analyse objective de la situation et des préoccupations des salariés et des entreprises, ainsi qu'une évaluation des effets potentiels d'un élargissement des heures d'ouverture et du travail dominical dans le commerce de détail. En réponse, Lex Delles a souligné qu'aujourd'hui, plus de 80 % des commerces déposent des demandes de dérogation auprès du Ministère concernant un extension des horaires d'ouverture. Un député de l'opposition a également critiqué le fait que la définition des biens de première nécessité, telle que proposée dans le projet de loi et reprise de la loi « Covid », soit trop large, ce qui risquerait d'entraîner une ouverture excessive de certains commerces défavorable aux salariés.
