Vers une réforme de la loi sur le logement abordable
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Publié le 08.05.2025 à 16h27
Mis à jour le 08.05.2025 à 16h27
Adoptée en 2023, la loi sur le logement abordable devra être adaptée avec le projet de loi 8535 présenté ce jeudi 8 mai en Commission du Logement. Le Ministre Claude Meisch a exposé les principaux changements prévus par le projet de loi.
D’emblée, Claude Meisch a souligné que ces adaptations sont le fruit d’une collaboration étroite avec les acteurs du terrain et de leur retour sur la loi de 2023. L’objectif est d’adapter la réglementation existante aux réalités pratiques et aux besoins rencontrés sur le terrain, afin d’en faciliter l’application et d’en améliorer l’efficacité, a-t-il expliqué aux membres de la Commission.
Voici un aperçu des changements majeurs prévus par le projet de loi :
- Incitation à la création de logement abordables : pour encourager les promoteurs sociaux à développer le parc de logements abordables, notamment par la rénovation de logements et de biens existants, une augmentation de 15% du montant maximal des coûts éligibles est introduite.
- Rémunération du capital investi : cette composante devra être également attribuée aux communes et aux syndicats de communes. Cette mesure vise à leur offrir une incitation financière supplémentaire pour s’engager activement dans la création de logements abordables, afin de mieux répondre à la demande croissante.a expliqué Claude Meisch. Ce point a été largement salué par les députés, qui ont également ont soulevé le bienfait du caractère rétroactif de cette mesure au 1er octobre 2023.
- Prise en compte de la monoparentalité : ce critère sera intégré dans le processus d’attribution des logements abordables.
- Introduction de deux nouveaux « contingents libres » : Un contingent de 10% pour le bailleur social gérant plus de 100 logements abordables. Ce nouveau seuil vise plus particulièrement à inciter les communes de petites et moyennes tailles à renforcer leurs efforts en vue de la création de logements abordables. Un contingent de 50% pour le bailleur social gérant plus de 750 logements abordables, dans le but de favoriser une plus grande mixité des locataires.
- Introduction d’une garantie locative : l’obligation du locataire de payer à son bailleur social une garantie locative, qui vise à garantir le paiement du loyer ou des autres obligations qui découlent du bail abordable.
- Une nouvelle définition du « logement sous-occupé » : face à la pénurie de l’offre des logements abordables le projet de loi entend modifier la définition du « logement sous-occupé ». En outre, le bailleur social devrait disposer d’un délai de 3 ans, sur demande du locataire, pour reloger une famille en cas de changement de sa composition. La législation actuelle stipule qu’un logement doit comporter autant de chambres que de personnes âgées de douze ans ou plus. Certains députés se sont interrogés sur la pertinence de ce critère, compte tenu de la pénurie actuelle des logements.
