Une meilleure « boîte à outils » pour les fonds d’investissement
Un texte unique doit modifier cinq lois encadrant les fonds d’investissement et les conditions fiscales dont ceux-ci peuvent bénéficier.
Des membres du Ministère des Finances ont présenté aux députés de la Commission des Finances les grandes lignes du projet de loi 8183. Ce texte apporte des adaptations à cinq lois qui régissent le cadre légal en vigueur pour les fonds d’investissement et leurs gestionnaires. Plusieurs types de fonds sont concernés, dont les sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR), les fonds d’investissement spécialisés (FIS) ou encore les fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR).
Globalement, l’objectif affiché est « d’accroître ainsi l’attractivité et la compétitivité de la place financière ».
Le projet de loi 8183 précise dans son introduction qu’il « ne transpose pas de texte européen ». Or, un député de l’opposition s’est demandé dans quelle mesure les changements envisagés par les auteurs seront compatibles avec les initiatives européennes en matière de lutte contre les sociétés écran et notamment avec la proposition de directive dite "ATAD 3".
Certaines dispositions prévues dans le projet de loi 8183 permettent de déléguer des fonctions à des tiers qui peuvent ne pas se trouver sur le territoire national. Le texte prévoit cependant que ces démarches doivent être dûment déclarées à la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
Favoriser l’émergence du marché unique des capitaux
Les auteurs du projet de loi entendent également « moderniser » le régime de la taxe d’abonnement afin de « soutenir l’émergence de nouveaux produits européens tels que les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) et les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP) ». Concrètement, le texte prévoit l’introduction de mécanismes pour exonérer les ELTIF et les PEPP de la taxe d’abonnement afin de favoriser l'union des marchés des capitaux (UMC) européenne qui vise à la formation d’un marché unique des capitaux.
Sur ce point, certains députés se sont interrogés sur l’opportunité d’introduire des conditions plus favorables en matière de fiscalité sur ces types de produits et pas d’autres. Le souhait a également été formulé de recevoir la Ministre des Finances afin qu’elle puisse donner des explications supplémentaires aux députés à ce sujet.
Lors de la réunion, le Président de la Commission des Finances André Bauler a été nommé rapporteur du projet de loi 8196 qui apporte des modifications à la loi sur le Budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État afin de la mettre en conformité avec le texte de la Constitution révisée qui entrera en vigueur le 1°' juillet 2023.
