Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 19 September 2017

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteurs : Monsieur Claude Adam, Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden - Présentation d'une série d'amendements - Continuation de l'examen

  2. Divers