Reunioun - 19 September 2017

Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution - Rapporteurs : Monsieur Claude Adam, Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden - Présentation d'une série d'amendements - Continuation de l'examen

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