Sitzung - 4 Februar 2009

Docpa n°5892 : Débat d'orientation au sujet de l'organisation interne de la Police, plus particulièrement de ses mécanismes de contrôle et d'autocontrôle - Rapporteur : Monsieur Félix Braz - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5156 : à partir de 10.00 heures: Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et améliorant la protection des témoins - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

Docpa n°4839 : à partir de 10.00 heures: Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire - Auteur: M. Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008