Sitzung - 10 Januar 2023
Ordre du jour
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                      Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 25 novembre 2022 
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                      Docpa n°8115 : Projet de loi instituant un régime d'aide en faveur de la primo-création d'entreprise - - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi
 
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                      Divers