Sitzung - 11 Juni 2026

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 14 avril 2026 et de la réunion du 7 mai 2026 – ENEJ, MOTP, LAT - Réunion - 14/04/2026 – LAT - Réunion - 07/05/2026

Docpa n°8310 : Projet de loi relative à l'Observatoire de l'habitat

• Examen de l'avis de la CNPD

• Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État du 19 mai 2026

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Divers