7705

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ; 2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ; 3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7705 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 21.12.2020
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Franz Fayot
Datum der Einreichung
17.11.2020
Commissions
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Claude Haagen
Rapporteurs
Rapport
7705/04 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.11.2020 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
17.11.2020 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
23.11.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
23.11.2020 Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2020)
7705/01 - Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2020)
30.11.2020 Avis de la Chambre des Métiers (27.11.2020)
7705/02 - Avis de la Chambre des Métiers (27.11.2020)
04.12.2020 Avis du Conseil d'État (4.12.2020) Conseil d'État
7705/03 - Avis du Conseil d'État (4.12.2020)
10.12.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen 		Claude Haagen
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
10.12.2020
- Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 10 décembre 2020
17.12.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification
1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l' économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ;
2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d' aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et
3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l' ère du Covid-19

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification :
1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ;
2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ;
3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19

17.12.2020

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Claude Haagen
7705/04 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
17.12.2020 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen

- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 17 décembre 2020
19.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°26

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7705 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°26 Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2020

7705 - Projet de loi portant modification
1° de la loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l' économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ;
2° de la loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d' aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et
3° de la loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l' ère du Covid-19

7707 - Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation
2° de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale
3° de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement
4° de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d' aides en faveur des petites et moyennes entreprises
Séance publique N° 26
Point N° 100 Verbatim - Débat sur le dossier 7705 - Séance du 19.12.2020
21.12.2020 Publié au Mémorial A n°1034 en page 1
21.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

Conseil d'État
7705/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020) Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

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