Plenary session No. 24
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00:11:46
Ouverture de la séance publique
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00:12:00
Motion de Monsieur Léon Gloden relative à l'ajout de l'instrument dit du "Platzverweis" dans le projet de loi N°7045 portant réforme de la Police grand-ducale
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00:12:56
Exposé
Léon Gloden -
00:19:10
Débat
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00:19:39
Intervention du groupe parlementaire LSAP
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00:22:51
Intervention
Léon Gloden -
00:23:29
Intervention
Léon Gloden
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00:25:33
Intervention du groupe parlementaire DP
Max Hahn -
00:26:58
Intervention du groupe parlementaire déi gréng
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00:32:38
Intervention de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
00:35:24
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
David Wagner
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00:38:06
Prise de position du Gouvernement
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00:40:15
Intervention
Claude Wiseler -
00:41:32
Intervention
Jean-Marie Halsdorf -
00:42:31
Intervention
Claude Wiseler
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00:42:59
Vote sur la motion
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00:43:40
6977 - Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise 6974 - Projet de loi portant approbation de 1. la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 ; 2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 ; 3. la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006
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00:44:14
Rapport de la Commission juridique
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01:18:32
Discussion générale
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01:19:25
Intervention du groupe parlementaire CSV
Claude Wiseler -
01:46:15
Intervention du groupe parlementaire LSAP
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01:50:50
Intervention
Claude Wiseler
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02:22:53
Intervention du groupe parlementaire déi gréng
Josée Lorsché -
02:46:30
Intervention du groupe parlementaire DP
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03:07:59
Intervention de la sensibilité politique ADR
Roy Reding-
03:20:45
Intervention
Claude Wiseler -
03:23:22
Dépôt de huit amendements
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03:25:57
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
Marc Baum
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03:42:23
Prise de position du Gouvernement
Félix Braz -
04:03:53
Vote sur l'amendement 1
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04:05:30
Vote sur l'amendement 2
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04:06:00
Vote sur l'amendement 3
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04:06:40
Vote sur l'amendement 4
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04:07:15
Vote sur l'amendement 5
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04:07:53
Vote sur l'amendement 6
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04:08:26
Vote sur l'amendement 7
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04:08:57
Vote sur l'amendement 8
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04:09:45
Vote sur l'ensemble du projet de loi 6977
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04:10:33
Dispense second vote
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04:10:50
Vote sur l'ensemble du projet de loi 6974
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04:11:28
Dispense second vote
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04:11:38
6758 - Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l'intitulé du Code d'instruction criminelle en "Code de procédure pénale" ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition ; - de la modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne
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04:11:386758 - Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l'intitulé du Code d'instruction criminelle en "Code de procédure pénale" ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition ; - de la modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne
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04:12:01
Rapport de la Commission juridique
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04:36:02
Intervention
Gilles Roth -
04:42:48
Discussion générale
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04:42:53
Intervention du groupe parlementaire CSV
Léon Gloden -
04:50:18
Intervention du groupe parlementaire déi gréng
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04:55:15
Intervention du groupe parlementaire DP
Simone Beissel -
04:58:45
Intervention de la sensibilité politique ADR
Roy Reding
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04:59:58
Prise de position du Gouvernement
Félix Braz -
05:09:34
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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05:10:05
Dispense second vote
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05:10:18
Fin de la séance publique
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La séance est trop ancienne pour avoir une liste de présence formattée. Veuillez consulter les archives afin de d’obtenir la liste de présence au format PDF.
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Motion de Monsieur Léon Gloden relative à l'ajout de l'instrument dit du "Platzverweis" dans le projet de loi N°7045 portant réforme de la Police grand-ducale
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6977 Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter 6974 Projet de loi portant approbation de 1. la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 ; 2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 ; 3. la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006 - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter
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Dossier parlementaire n°6758 : Projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ; - transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; - transposition de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; - changement de l'intitulé du Code d'instruction criminelle en "Code de procédure pénale" ; - modification : - du Code de procédure pénale ; - du Code pénal ; - de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l'extradition ; - de la modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry