Question Parlementaire N°3456

Question écrite Avec réponse

Impact du bail emphytéotique sur la mobilisation de terrains publics destinés à la création de logements abordables

Suivi de la question

Answer

2026-02-12

Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.01.2026 Dépôt de la question Sven Clement • Député
12.02.2026 Réponse écrite de Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire