Question Parlementaire N°3194

Question écrite Avec réponse

Suspension de pensions liée aux certificats de vie

Suivi de la question

Answer

2025-12-16

Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.11.2025 Dépôt de la question Sven Clement • Député
14.12.2025 Délai de réponse dépassé
16.12.2025 Réponse écrite de Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale