Question Parlementaire N°2816

Question écrite Avec réponse

Droits des consommateurs SEPA

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.08.2025 Dépôt de la question Sven Clement • Député
28.09.2025 Délai de réponse dépassé
29.09.2025

Réponse écrite de Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs et Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs
Gilles Roth • Ministre des Finances