Question Parlementaire N°5676

Question urgente Avec réponse

Dispositions transitoires du Pacte Logement en matière de PAP/PAG et à la notion d'entamement de la procédure

Suivi de la question

Submission

Answer

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.02.2022 Dépôt de la question Jessie Thill • Députée
François Benoy • Député
10.02.2022 Délai de réponse dépassé
11.02.2022 Réponse écrite de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur, Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement Henri Kox • Ministre du Logement
Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur