Question Parlementaire N°21

Question écrite Avec réponse

Redevance de scellement des sols

Suivi de la question

Submission

2013-12-12

Answer

2014-02-05

François Bausch • Ministre du Développement durable et des Infrastructures

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.12.2013	Dépôt de la question	Roy Reding • Député	Question
12.01.2014	Délai de réponse dépassé
05.02.2014	Réponse écrite de Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l'Environnement	François Bausch • Ministre du Développement durable et des Infrastructures	Réponse