Etablissements publics

Conformément à certaines dispositions des lois organiques portant création des établissements publics, la Cour des comptes procède au contrôle de la gestion financière et à l’examen des comptes pour une période donnée des établissements respectifs.

Ces contrôles de la Cour se présentent sous forme de rapports spéciaux et sont transmis à la Chambre des Députés, accompagnés des observations de l’organisme concerné.

A la suite de la présentation du rapport au sein de la Commission du Contrôle de l’exécution budgétaire, ce dernier est rendu public. Les membres de la commission désignent également un rapporteur qui sera chargé d’élaborer un rapport de la commission. Ce rapport est rendu public après son adoption en commission parlementaire.

Années contrôlées