Meeting - 13 September 2006
Ordre du jour
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deuxième projet-pilote sur le contrôle du respect du prinicpe de subsidiarité et de proportionnalité par les parlements nationaux suite aux décisions de la XXXVI COSAC - désignation d'un rapporteur - analyse de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale