Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire et des Comptes

Meeting - 10 July 2006

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des procès-verbaux du 29 mai 2006 et du 26 juin 2006

  2. Rapport spécial de la Cour des Comptes sur le remboursement de la TVA en matière de logement - Rapporteur: M. Alex Bodry - Présentation du projet de rapport

  3. Divers