Meeting - 13 December 2016

Avis quant à la recevabilité de demandes de pétition publique Demande de pétition publique 751 - Pour plus de moyens matériels pour les agents de sécurité privés Demande de pétition publique 752 - Péage sur les autoroutes (en première ligne pour les camions) Demande de pétition publique 753 - Pour l'application de sanctions financières (et à reverser au secteur associatif), aux entreprises ne respectant pas les quotas d'employabilité des personnes avec un handicap

Suivi des pétitions en cours d'instruction

Divers