Meeting - 20 May 2015

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 13 mai 2015

Projet de loi portant modification de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire (l'identifiant parlementaire ainsi que la formulation exacte de l'intitulé du projet de loi seront communiqués dès son dépôt officiel devant la Chambre des Députés)

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