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Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 5 juillet 2012 et du 9 novembre 2011
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COM(2011) 635 final Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un droit commun européen de la vente - Discussion sur les chapitres 10 et 11 - Evolution des travaux
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