Meeting - 19 September 2012

Examen des documents européens suivants : COM(2012) 355: Proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en vue d'étendre son champ d'application aux matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels qualifiés» et de mettre à jour la liste des autorités responsables de l'admission et du contrôle de la production Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai des huit semaines a débuté le 2 juillet et prendra fin le 1er octobre 2012 COM(2012) 380: Paquet «contrôle technique» Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai des huit semaines a débuté le 26 juillet et prendra fin le 22 octobre 2012 COM(2012) 381: Paquet «contrôle technique» Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 1999/3 7/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai des huit semaines a débuté le 26 juillet et prendra fin le 22 octobre 2012 COM(2012) 382: Paquet «contrôle technique» Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai des huit semaines a débuté le 26 juillet et prendra fin le 22 octobre 2012 COM(2012) 393: Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de C02 des voitures particulières neuves Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai des huit semaines a débuté le 17 juillet et prendra fin le 12 octobre 2012 COM(2012) 394: Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de C02 des véhicules utilitaires légers neufs Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai des huit semaines a débuté le 17 juillet et prendra fin le 12 octobre 2012 COM (2012) 426: AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l' [les] amendement[s] du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM (2012) 459: RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Troisième rapport sur le suivi de l'évolution du marché ferroviaire Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM (2012) 474: COMMUNICATION DE LA COMMISSION Mise en oeuvre du service européen de télépéage Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.

Divers