Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique

Meeting - 9 November 2011

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 13 juillet 2011

  2. COM (2011) 635 final Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente SEC (2011) 1165 Impact Assessment SEC (2011) 1166 Résumé de l'analyse d'impact Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de 8 semaines débute le 17 octobre 2011 et prend fin le 12 décembre 2011. - Présentation du document